Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Ordonnance pénale jugée pendant suspension administrative
Sujet (Cloturé) initié par stephane 37, il y a 3 ans - 1804 vues
Bonjour,Merci de vos réponses pour faire simple controlé le 21/05/19 à +61km/h permis suspendu 4 mois par decision du prefet ordannance penale du 28 aout 2019 reçu par lettre ar le14 septembre mementionne comdammé 6 mois+ amende . l'ordannance pénale rendant caduq la suspension administrative ma suspension doit donc courrir jusqu'au 21/11/2019 ce qui représente bien 6 mois. j'ai bien récupéré mon permis depuis,payé mon amende mais aujourd'hui 17 janvier 2021 un an et demi plus tard on me convoque à la gendarmerie pour me signifier qu'i me reste 2 mois et que je n'est effectué que 4 mois de suspension et ou de prouver par un document qui n'existe pas que je n'ai recommencé à conduire que fin novembre 2019. j'ai vraiment l'impression d'etre le didon de la farce et d'etre jugé deux fois . le pire c'est que j'ai bien arrété de conduire six mois et qu'au final je vais en prendre 8. Si toutefois vous pouvez m'éclairer. a noter lagendarme qui m'a recue doit se rapprocher du procureur car elle vois bien qu'il y à un couac quelque part merci de vos retour qui me seront bien utiles
Malheureusement la suspension décidée par une décision judiciaire n'est effective qu'à partir du moment où vous avez signé la référence 7. Même si vous avez arrêté de conduire pendant six mois, ils n'ont pas de preuve formelle.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître Je comprends bien votre retour malheureusement je vais être punis deux fois sans avoir aucun mots à dire alors que je n'ai commis qu'une seule faute . Encore une justice injuste car rien ne me signifiait de reprendre la conduite au bout de 4 mois surtout lorsque vous recevez un courrier qui vous en impose 6! Le préjudice est énorme car je suis en période d'essai donc perte d'emploi. Soyons positif je connais au moins ce qui va m'arriver! Encore merci de votre retour
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