Sujet initié par Sabine31, il y a 3 ans - 1714 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je loue un local commercial ( 35 m2 ) depuis avril 2019 et j'ai plusieurs problèmes avec.
1 Le bailleur ne m'a jamais fourni le DPE 2 le chauffage ne chauffe absolument pas ( lors de la visite le bailleur m'avait dit qu'il chauffait c'est une très vieille clim réversible ). Donc j'ai du acheter des chauffages électriques 3 Aucune isolation dans les toilettes c'est un vrai congélateur. C'est du placo sans aucune isolation quand il fait 5 degrés dehors il fait a peine 7 degrés dans les toilettes ).
Dans un premier temps il s'agira d'adresser au bailleur une mise en demeure d'exécuter son obligation de délivrance dans la mesure où il a l'obligation de vous permettre une jouissance paisible du local dans le cadre de votre activité.
Toutefois, il sera également nécessaire d'étudier les clauses du bail.
Sous réserves d'informations supplémentaires et d'avoir dans un premier temps adressé la mise en demeure, plusieurs axes peuvent être étudiés.
Une action en exécution forcée ( délivrer les lieux en bon état), une action en exception d’inexécution (vous libérant de votre obligation de payer le loyer jusqu’à la délivrance des lieux en bon état) ou encore l’action en résiliation du bail et même dans certains cas, selon l'altération de votre activité, la demande de dommages-intérêts.
Je suis disponible pour toute information supplémentaire et vous accompagner dans vos démarches si besoin.
Si votre question est résolue merci de le préciser.
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