Sujet initié par Cinette, il y a 3 ans - 2385 vues
Ma mère a 95ans.Nous étions 3 enfants dont un décédé prématurément. Quels seraient les droits de son fils à l'héritage au décès de ma mère ? ( biens mobiliers et argent uniquement) Ma mère ne souhaite pas pénaliser ses enfants par rapport à ce petit-fils. Que peut-elle faire pour nous? Donation, donation partage hors part successorale, dons manuels? Dans ce cas, aurions - nous des droits à payer sur cette donation ( elle a + de 80 ans) ? MERCI pour votre réponse!
Bonjour, Le petits fils a droit à 1/3 de la réserve qui est de 75% du patrimoine de votre Maman. Votre Maman peut disposer librement des 25% hors réserve. (par tout moyen).Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre questions. Cordialement
Merci ! Vous ne m’avez cependant pas dit si en cas de don manuel ou donation sur la quotité disponible (1/4 du patrimoine si j’ai bien compris ) nous aurions des droits à payer puisqu’elle a plus de 80 ans.
Merci Maître pour votre réponse. Cependant vous ne m’avez pas dit si en cas de don manuel ou donation sur la quotité disponible, (1/4 du patrimoine) nous aurions des droits à payer.
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