Sujet (Cloturé) initié par Stan, il y a 4 ans - 1549 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Bonjour! Ma femme et moi avons signé un bail de location de maison depuis Octobre 2018 via une étude de notaires. Le bail décrit le bien mis en location et y mentionne une cave et un garage. Depuis la signature du bail (soit bientôt 2 ans), nous n’avons toujours pas eu les clés du garage malgré nos plusieurs relances aux notaires. De plus, le toit de la cave est troué, l’eau de pluie rentre à l’interieur. Plusieurs de nos effets entreposés dans la cave ont moisis à cause de l’eau. Nous avons donc contacté à plusieurs reprises les notaires pour leur signifier et leur demander la réparation de ce toit. Ils nous ont répondu que la prioritaire n’avait aucune obligation de le faire réparer car la cave n’est pas considéré comme un bien habitable ou « logement ». Le problème est que nous payons chaque mois un loyer qui inclus un garage (dont nous n’avons jamais eu accès) et une cave qui n’est que moyennement utilisable. Quels sont nos recours ?on a déja demandé sur les forum comme bailti ou seloger mais pas de solution juridique. Pouvons nous demander une somme en dommage intérêt ou bien remboursement d’une partie du loyer étant donné que tout n’a pas été mis à notre disposition comme indiqué dans le bail ?
Votre propriétaire vous doit une obligation de délivrance conforme donc les clés de votre garage et l'absence d'eau dans la cave.
Si vous avez déjà tenté une solution amiable, il est possible de solliciter soit une injonction de faire (remise des clés et travaux), soit de saisir le juge pour ordonner ces travaux et la remise des clés et une indemnisation pour privation de jouissance.
Je me tiens à votre écoute pour établir un devis si besoin via ce site.
Bonjour ! Merci beaucoup pour ces éclaircissement , vraiment utile. Ça change des autres forum baitli ou seloger. Je pense que je vais retenter la solution à l'amiable car je dois vous avouez que ce genre de démarche administrative ça m'effraie un peu.
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