Sujet (Cloturé) initié par LECOMTAL, il y a 3 ans - 1968 vues
Bonjour, Nous sommes trois enfants et notre mère est décédé en 1980. Notre père a géré son petit patrimoine et a effectué un préciputaire à notre frère. Notre père est mort depuis quelques années et après bien des surprises de retraits frauduleux de ce frère nous en sommes à la solution finale du partage. question : ce préciputaire impacte-t-il la part de notre mère décédée et notre frère a-t-il réellement les 2/4 sur la succession. Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Si la donation a été faite à titre préciputaire, elle est réalisée sur la part du patrimoine non-réservataire, c'est à dire sur la part laissée à la disposition du défunt pour favoriser tel héritier qu'il souhaite. SI vous êtes 3 frères, cette part est de 1/4. Et vous avez chacun 1/4 du patrimoine. Votre frère favorisé a donc bien droit à 2/4 en totalité (après réintégration de la donation préciputaire). Mais en revanche, les retraits frauduleux sur le compte bancaire ne peuvent pas entrer dans la part préciputaire. Ils constituent un recel successoral et doivent être rapportés à la succession en totalité. Et ces montants sont répartis par 1/3 indépendamment de la donation préciputaire. Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question bien que le terme non réservataire me soit étranger. Quant aux retraits frauduleux sur 20 ans, mon frère n'a été condamné qu'à une somme dérisoire jugée sur seulement 5 ans suite à quelques erreurs de procuration ignorée et nous n'y reviendrons plus. Nous avons hâte d'en finir et espérions que la part de la maman décédée ne serait pas touchée par la sottise du père. Merci encore et cordialement.
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