Sujet (Cloturé) initié par dan, il y a 3 ans - 2204 vues
Bonjour;j'ai commandé un camping car d'occasion avec versement d'acompte ,or je vient de m'apercevoir que l'entreprise est en plan de sauvegarde j'ai vus que je pouvez mettre opposition a mon cheque etant donner qui sont en plan de sauvegarde,et je le droit de renoncer a l'achat sachant que je prends le risque en cas de depot de bilan de ne pas avoir de garantie. Merci.
L’article L131-35 du Code monétaire et financier permet au titrer de "[...] faire opposition au paiement d’un chèque en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur".
Toutefois, la jurisprudence a fixé des conditions pour que cette opposition soit recevable, notamment sur la date et la personne a qui le chèque a été remis.
Sous réserve d'un contrôle de votre dossier, une opposition est donc possible, si elle satisfait aux conditions de mise en oeuvre accompagnant le texte de Loi.
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