Je voudrais savoir ce que veut dire ce que j'indique ci-dessous
Sujet initié par momo, il y a 4 ans - 1436 vues
Je viens de recevoir une relevé de condamnation pénale et je suis condamné à 2 mois d'Emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis. Et je ne comprends pas comment interpréter ceci
Cela signifie que vous êtes condamné à titre principal à une peine de sursis. Il ne s'agit donc pas d'emprisonnement ferme, vous ne ferez donc pas (si toutes les informations que vous donnez sont exhaustives) de peine de prison.
Cependant, la peine de sursis sera une peine de prison ferme si vous êtes condamné à nouveau dans le délai indiqué dans le jugement.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le confirmer en cliquant sur "résolu".
OUI Je vous indique ce qui est bien marqué sur le relevé de condamnation pénale que j'ai reçu ce matin par courrier : a été reconnue coupable et condamnée par le Tribunal Correctionnel de........ pour 70-USAGE DE FAUX EN ECRITURE réprimés par ART.441-1 AI.2 ART 441.10 ARTT 441.11 C. PENAL à 02 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de 127.00 € Pouvez-vous me confirmez que je ne ferais pas de prison Merci d'avance Cordialement Mme GUYOT Maud
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