Sujet initié par VirginieLam92, il y a 3 ans - 1148 vues
Bonjour,
Je suis associée dans un SCI familiale avec mes parents et ma sœur. Nous avons tous un nombre de parts différent. Ma sœur va se marier prochainement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
1) Est-ce que le conjoint de ma sœur devient un associé de la SCI après le mariage? 2) Est-ce que les parts acquises par ma sœur avant son mariage restent en biens propres ? 3) Est-ce que les parts acquises par ma sœur par donation/succession de nos parents après son mariage deviennent biens communs ? 4) Est-ce que les parts acquises par ma sœur via apport en bien propre deviennent biens communs? 5) Est-ce que les parts acquises par ma sœur via apport en bien communs deviennent biens communs? Est-ce que cela entrainera de-facto l'ajout de son conjoint à la SCI?
les parts de SCI ayant été acquises avant le mariage elles son et resteront des biens propres. son conjoint ne deviendra jamais associés a moins que des parts lui soient cédé. en revanche la communauté peut au moment du divorce (que je ne souhaite pas a votre soeur) être créancière à l'encontre de votre soeur si les revenus communs (revenus du travail perçus pendant el mariage) viennent financer d'une manière ou d'une autre la SCI cordialement
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