Sujet (Cloturé) initié par jyc, il y a 3 ans - 1543 vues
Bonjour, Suite à une reconnaissance de paternité post-mortem pour un mineur, quelles sont les conditions pour qu'une pension alimentaire soit mise à charge de la succession ? Merci de vos réponses
une pension alimentaire ne peut se poursuivre sur un succession que si elle constitue une dette du débiteur cela suppose donc qu'un jugement antérieur au décès ait fixé une pension et qu'elle n'ait pas été payée. dans votre cas ce n'est donc pas possible par ailleurs votre enfant fait partie de la succession de son père donc cette demande reviendrait pour votre fils à payer lui même sa pension!! en revanche une pension peut être demandé au grands parents paternels non dans le cadre de la succession par le biais d'une procédure JAF cordialement
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