Vous devez déclarer vos dons au moyen du formulaire cerfa n° 2735 et le retourner en double exemplaire au service de l'enregistrement de votre domicile (rechercher son SIE sur internet) dans le mois qui suit le don.
Vous ne paierez pas d'impôts sur cette « donation manuelle » puisque chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits enfants par ce biais sans devoir payer d’impôt.
Vous n'avez pas besoin de passer par un notaire, une simple déclaration via le formulaire suffit.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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