J'ai été convoqué en une audition libre pour "injures publiques" présumées, et des faits que je ne reconnais pas. Les faits remontent à plus de trois mois, à mon avis, il y a prescription. Pourquoi ai-je été auditionnée?
Peut-être les faits ne sont-ils pas prescrits, même s'ils remontent à plus de trois mois.
En effet, il existe de nombreuses causes d'interruption de la prescription, qui font que le délai recommence à courir depuis le début. Et notamment, une plainte avec constitution de partie civile, ou un acte d'enquête ou d'instruction, est interruptif de prescription.
en fait, on m explique que le traitement a été différé en raison d'un congé de maternité du gendarme en charge du dossier. y a t Il prescription s'il le délais est dépassé du fait de la gendarmerie ?
Tant que des actes d'enquête ou d'instruction ont été effectués, cela interrompt la prescription à chaque fois la prescription. Cela a pu être le cas même pendant le congé de la gendarme: une consultation d'un fichier ou une convocation est un acte interruptif de prescription.
Je ne peux vous répondre plus précisément, il faudra le cas échéant pouvoir consulter le dossier par la suite pour analyser les dates et les actes qui ont été réalisés.
Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu vous renseigner utilement.
Si les faits ne sont pas prescrits, quels sont les types de réponses pénales possibles à mon encontre sachant que je ne reconnaît pas les faits? A contrario, si les accusations s'avèrent infondées quels sont les recours possibles à l'encontre de l accusateur ? Merci pour vos réponses
Pour des faits d'injure publique, vous pouvez être renvoyé devant le tribunal correctionnel et vous risquerez alors une amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.
Si les accusations sont fausses, vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
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