Sujet (Cloturé) initié par Sophy, il y a 3 ans - 3217 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai fait donation à mon concubin de la moitié de ma maison à credit souscrit en 2018. En 2019 je suis victime de violence pour laquelle il a été condamné à 4 mois de prison avec sursis sur une période probatoire de 5 ans. Aujourd’hui je souhaite me séparer. Sa condamnation lui laisse-t-elle le droit à la donation 48% que je lui ai faite en 2018 en sachant que de plus il ne me paie pas sa part du crédit immobilier’ ni rien d’autre d’ailleurs ?
Vous pouvez obtenir la révocation si votre bénéficiaire a commis une ingratitude envers vous.
Bien entendu, l’ingratitude doit avoir été commise après la donation.
Trois cas d’ingratitude sont reconnus :
si le bénéficiaire a attenté à votre vie, s’il s’est rendu coupable envers vous de sévices, délits ou injures graves, s’il vous refuse tout soutien financier alors que vous vous retrouvez sans ressource.
Pour obtenir la restitution du don, vous devez effectuer une demande en révocation pour cause d’ingratitude dans l’année, à compter du jour du délit ou du jour où vous auriez dû avoir connaissance du délit.
Le bénéficiaire devra vous restituer la valeur des objets s’ils ont été vendus ainsi que les fruits à compter du jour de la demande.
Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat près de chez vous exerçant en droit de la famille et des successions. Il vous assistera dans vos démarches.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.