Sujet initié par loic seite, il y a 3 ans - 2354 vues
Bonjour, je suis locataire d'un local commercial qui implique un jardin partagé (mais séparé par de la végétation) avec un autre local commercial appartenant au même propriétaire. Il est précisé dans mon bail qu'il existe une "servitude de passage (...) pour lui permettre l'accès à sa partie" au profit de mon voisin. Cela signifie t'il implicitement qu'il doit s'agir d'un droit de passage pour un véhicule? Ou un accès à pied est-il suffisant pour respecter cette condition de mon bail. Aucune précision n'est apportée dans mon contrat et je souhaite effectuer des aménagements qui rendraient impossible la circulation des véhicules mais qui permettraient un accès à pied. Suis-je dans la légalité? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, La servitude dite de passage est conventionnelle. Elle doit donc être définie. A défaut de définition particulière, cette servitude se comprends en fonction des besoins du terrain. Si vous devez faire des travaux qui ont pour effet d'interdire le passage d'un véhicule, mais que votre voisin a besoin de faire passer un véhicule, vous devrez démolir vos travaux... Je vous recommande donc de vous rapprocher de votre bailleur pour faire préciser par avenant le contenu de cette clause de droit de passage :
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