Sujet initié par abbassi, il y a 3 ans - 2088 vues
je souhaiterai vendre mon immeuble à un promoteur immobilier et je voudrais mettre fin au bail commercial dés la première triennal du bail 3-6-9. quelle sont les conséquences. coordialement.
Seul le preneur peut mettre fin au bail à l'issue de la première période triennale. Il est impossible de résilier de facto unilatéralement le bail (il faut une décision de justice),
Il est également possible de vendre sous condition suspensive du départ du locataire (promesse).
Par ailleurs, si le preneur est en infraction sur une des clauses du bail (destination, travaux, assurance du local, sous-location interdite, nuisances, retards de loyers, de charges etc.), c'est peut être le moment de notifier un commandement visant la clause résolutoire, la négociation sera plus facile.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En cas de résiliation du bail à l'issue de la première période triennale, vous êtes en principe tenu de verser une indemnité d'éviction à votre locataire.
Cette indemnité doit être, de prime abord, convenue entre vous. En cas d'impossibilité de trouver un accord, c'est le tribunal qui pourra trancher et fixer le montant de l'indemnité.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
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