Bonjour, Mon ex et moi nous sommes séparés en 2018. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avions acheté ensemble une maison que je continu d'occuper avec nos trois enfants. Je paye depuis seule le crédit de la maison et il ne me verse aucune pension car il rencontre beaucoup de problèmes financiers de son côté. Il souhaite me céder sa part de la maison pour que je devienne la seule propriétaire. Nous avons pris contact avec le notaire chez nous avions signé l'acte d'achat et il nous a dit que ce n'était pas possible. Il faut forcément que je lui règle sa part. Qu'en est-il vraiment ? Est-ce la seule solution ? Merci d'avance pour votre réponse.
Il faut que vous, : 1) établissiez la valeur de la part, 2) justifiiez les dépenses que vous avez engagées afin de compenser au maximum la maison. Pour rappel, dans votre situation (ni mariés, ni pacsé), monsieur ne vous doit pas de pension. Aux yeux de la loi (y compris pour ce qui concerne la maison) vous êtes étrangers l'un envers l'autre. La cession de parts est imposée à plus de 60%.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
C'est dès lors avec l' Avocat chargé de la procédure et/ou le Notaire chargé de l'état liquidatif , qu'il faudra choisir les modalités et la rédaction de l'acte notarié vous permettant d'aboutir à votre projet.
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