Suspension puis annulation du permis de conduire

Sujet initié par ANNE MARIE, il y a 3 ans - 1478 vues

Bonjour,

Malheureusement toute décision judiciaire définitive entraîne la perte de six points c'est une conséquence administrative automatique qui n'est notée nul part et qui ne figure pas sur son jugement.

Il doit attendre six mois pour le repasser à compter de la restitution de son permis de conduire et si il était en permis probatoire, il doit repasser le code et la conduite.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement

Chère Madame,
Vous décrivez une situation incomplète ou erronée. Ce n'est pas l"altercation avec la police" qui motive une suspension de permis de conduire.
IL y a nécessairement eu une autre infraction retenue contre votre fils.
En l'occurrence, il s'agit probablement de l'infraction de "Refus d'obtempérer", qui est une infraction grave générant automatiquement la perte de 6 points sur le permis de conduire.
S'agissant d'une infraction qui a donné lieu à jugement, votre fils a été nécessairement informé de la perte de points lors de l'audience. Au plus tard lors du prononcé du jugement.
S'il n'était pas présent au jugement, alors le jugement a du lui être notifié.
La seule notification ne comporte en effet pas les conséquences.
Mais la convocation en justice explicitait précisément l'infraction commise et reprenait les sanctions susceptibles d'être encourues.

Je vous cite l'article L233-1 du Code de la Route:

Article L233-1
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 39/

Chère Madame,
S'agissant d'un jeune conducteur, s'il a son permis depuis moins de 3 ans et que son permis a été invalidé ... il doit repasser le code et le permis.
S'il avait plus de 3 ans de permis, il peut sauver son code.