Bonjour, Ma mère a été victime piéton d'un accident de la route il y a 2 ans. Après 2 ans d'hospitalisation, elle est maintenant en Ehpad depuis sept 2020. Un accord a été trouvé avec la compagnie d'assurance adverse qui satisfait les parties. Cet accord comprend des indemnités pour préjudice ainsi que la prise en charge partielle des frais d'Ehpad jusqu'aux 90 ans de la victime. Avant que cet accord ne soit exécuté, la CPAM demande à 'assurance, via le protocole PAOS, le remboursement des frais d'hospitalisation (celà paraît légitime) ainsi que le remboursement des frais d'Ehpad (ce qui est étonnant puisque la CPAM ne paye pas les frais d'Ehpad à la place de la victime). Si bien que la victime paye elle même ses frais d'Ehpad et le dossier est bloqué. En quoi la CPAM peut elle demander à être payée des frais d'Ehpad et comment faire débloquer le dossier sans aller en justice? Cdt
Chère Madame, Le coût d'un EHPAD est réparti entre une prise en charge CPAM et une prise en charge "dépendance" supportée par l'Etat. Votre solution va passer par un avocat qui aurait du faire intervenir la CPAM à la signature du protocole transactionnel. Cordialement
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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