Bonjour,
Je vous remercie mais ce n’était pas vraiment ma question.
Imaginons qu’une présumée victime porte plainte contre un individu pour des faits relevants du pénal et indique l’adresse du domicile du mis en cause et du lieu de l’infraction.
Le mis en cause peut-il contester l’adresse donnée par la victime, en donner une autre et ainsi être interrogé dans un commissariat du lieu de son nouveau domicile ?
Si je comprends bien, le procès pénal a lieu dans le tribunal rattaché au lieu de domicile du mis en cause.
En vous remerciant,
il y a 4 ans
Tout dépend des faits.
Certains faits vont donner lieu à une garde à vue.
D'autres ne donneront pas lieu à GAV
Donc dans certains cas il sera possible à la personne poursuivie de réclamer être entendue devant un commissariat de son département.
il y a 4 ans
Merci beaucoup.
Je finis juste en disant, pour des faits entraînant une GAV, le mis en cause peut-il donc demander à être interrogé dans son département ? Est-ce un droit de sa part ?
J’imagine que dans certains cas cela peut aussi être une stratégie pour lui pour avoir plus le temps de préparer son audition...
Je prends en note votre nom et ferais appel à vous si mon problème n’est pas résolu.
Merci beaucoup
il y a 4 ans
Maître Dahan,
Est-ce possible d’avoir une réponse à ma dernière question ?
En vous remerciant
il y a 4 ans
Chère Madame,
Pour répondre à votre question, la réponse est très simple:
Si la procédure est ouverte sur une juridiction, elle n'est pas déplacée.
Si une mesure d'instruction ou d'enquête doit être faite dans le ressort d'une autre juridiction, le Procureur demande une commission rogatoire et c'est le commissariat territorialement compétent qui agit.
Mais ce n'est pas la personne poursuivie qui peut obtenir le transfert de compétence.
Par ailleurs, une demande trop insistante de déplacer le lieu du rendez-vous peut aboutir à un mandat d'arrêt contre la personne qui donne l'impression de vouloir se soustraire à un interrogatoire.
Cordialement
Chère Madame,
Le principe d'un forum gratuit, c'est qu'on y répond ... lorsqu'on a le temps...
il y a 4 ans
Un immense merci à vous
il y a 4 ans
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