Bonjour, J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation Merci de vos réponses
Normalement, le preneur doit justifier chaque année d'une assurance locative, mais il n'est pas contraint [u]par la Loi de transmettre une copie du contrat.[/u]
Mais, le contrat peut prévoir certaines exigences en la matière et tout dépend de la clause "assurance" de votre bail commercial. Il peut exister des obligations complémentaires.
Si la clause "assurance" ne le prévoit pas expressément, le bailleur peut, en dehors de toute obligation légale, vous demander le contrat d'assurance, mais le preneur est en droit de ne pas accéder à une telle demande : qui ne tente rien n'a rien ...
Il faut inviter avant tout inviter le bailleur à indiquer sur quel texte ou clause il se fonde.
Après, la communication spontanée de la police d'assurance peut permettre au bailleur de bien vérifier que les locaux sont bien assurés, et montrer à ce dernier que son bien est assuré.
Tout dépend de la situation (litige en cours, sinistre etc, relations conflictuelles, travaux réalisés etc.) et dans le doute, le recours à une consultation reste le plus opportun.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je ne comprends pas votre question. Le bailleur vous rédige le contrat de bail. Merci de préciser votre question et notamment de quel contrat et de quelle attestation vous parlez.
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