Sujet (Cloturé) initié par Bebel44, il y a 3 ans - 2853 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis auxiliaire de vie, une dame m'a mis sur son assurance vie, elle n'a ni mari ni enfants. Le service juridique de la CPN assurance confirme qu'il y a l'interdiction légale pour les salariés employés (article L 7231-1). Pouvons nous faire appel ?
Bonjour, Ce texte a été déclaré inconstitutionnel.Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021. Vous pouvez donc l'écarter e considérer qu'il ne vous est pas opposable. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Je vous remercie pour la réponse. Le dossier est tjs ouvert. Comment revenir vers eux ? dois je saisir un tribunal ? Ou contacter la conseillère qui suit l'affaire ? Un avocat ?
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