Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Effacement d'un dossier
Sujet (Cloturé) initié par Bob75, il y a 3 ans - 2061 vues
Bonjour Maitre
ayant été accusé a tort d'avoir tapé sur ma mére et aprés une garde a vue de 48 heure j'ai été relaché sans preuve suite a une enquéte de voisinage je voudrais savoir si je peu faire effacer le dossier ( suite a une plainte au procureur du directeur de la sociéte qui gére les AVS qui s'occupe de ma mére et avec qui j'ai eu des probléme car des AVS ne faisait pas leurs travail ou travaillais 15 minute au lieux de 1 heure et qu'elle se sont venger car j'ai eu des mots avec elle ) et aussi en vous signalant que j'ai 52 ans et que je n'est jamais eu de probléme avec la justice Merci pour votre aide car la juge des curatelle pour elle je suis toujours coupable et dangereux même sans preuve et je suis malade et cela joue sur ma santé Merci encore pour votre aide
Si je comprends bien votre situation, vous n'avez pas fait l'objet d'un jugement devant le Tribunal Correctionnel. Dans ce cas, votre casier judiciaire ne porte toujours aucune mention, et vous n'avez pas besoin de faire "effacer votre dossier".
Ce n'est que si un Tribunal vous a jugé, que votre casier judiciaire comportera des mentions.
Merci de préciser si j'ai bien répondu à votre question,
Merci pour votre réponse mais le juge des curatelle la dans sont dossier et ma retirer la curatelle de ma mére que puis-je faire car ces la première fois que je suis confronté a ce genre de probléme
si je vous envoie la convocation de l'audition que j'ai eu avec le numéro de dossier pouvez vous voir le dossier des curatelle de ma mére ou se trouve les plainte et mon dossier qui ne devais pas y etre via votre contacte et me dire ca combien sont vos honoraire Merci beaucoup pour votre aide
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