Oui la SAFER peut exercer un droit de préemption partielle sur un bien comprenant par exemple une vente comprenant des terres agricoles et une maison d'habitation.
Il vous est possible soit de contester cette préemption, soit de demander à ce que la préemption s'exerce sur l'ensemble des biens mis en vente.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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