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Alexia.frForumImmobilierAchat appartement NEUF VEFA

Achat appartement neuf vefa
Sujet initié par Mickael, il y a 3 ans - 2025 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, ma femme et moi avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan de 31m2 + un parking au prix de 210k€ (195k€ + 15k€) prix de lancement soit 6200€ le m2. ("Prix définitif et non révisable" écrit sur le contrat de réservation)

Après 4 mois et après avoir obtenu l'accord de prêt de la banque, le promoteur immobilier a décidé de changer les plans du futur projet, une modification minime qui affecte notre lot et un autre lot non réservé, ainsi le bien réservé est passé de 31m2 a 33m2 mais on nous demande 39k€ en plus car il refuse désormais d'appliquer le prix de lancement soit 7100€ le m2.

Le promoteur immobilier nous propose soit d'annuler la réservation et donc le remboursement du dépôt de garantie ou bien de nous aligner sur le nouveau prix.

Y-a t'il un recours pour ne payer que les m2 en plus a ce montant ? Ou notre seule solution est de renoncer à ce projet d'acquisition.

La modification de leur projet est t'il un prétexte afin de modifier leur prix de vente ?

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Maitre François-Xavier BOUDY
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Bonjour,

Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur peut majorer le prix de vente de 5 % maximum lors de la signature du contrat définitif.

Si le prix de vente définitif excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, ce qui est votre cas, alors vous pourrez renoncer à votre achat, tout en récupérant l’intégralité de votre dépôt de garantie.

Vous ne pouvez pas lui imposer de ne payer que les m2 en plus sur la base du prix du contrat de réservation (prix prévisionnel)

Vous pouvez simplement renoncer à votre achat sans frais et récupérer votre dépôt.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Mickael
Merci à vous pour votre réponse

Je trouve quand même cela injuste après toute les démarches effectuées et le temps consacré pour obtenir un prêt bancaire de ne pas avoir le choix et de subir. Les autres lots non affecté par cette modification conserve eux leur prix préférentiel :/
il y a 3 ans
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