le copropriétaire débiteur (5 500€ de charges impayées) ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal d'Instance. La copropriété est représentée par un avocat. Le Tribunal a fixé une date pour une audience de délibération. que va-t-il se passer ? cela signifie que le juge va prendre une décision ? pour ce copropriétaire défaillant, déjà, un huissier est intervenu et aucun bien n'est saisissable ( ni au niveau des banques, ni au niveau des biens) car c'est une personne qui vit clochardisé dans son appartement. Comment arriver rapidement à la saisie vente, cette affaire dure depuis plus de 15 ans. Merci de votre réponse
Le Tribunal a dû fixer une date de délibération et non date d'audience de délibération.
Effectivement cela signifie que la décision sera rendue à cette date.
La procédure devrait encore durer quelques mois puisque suite à cette décisions, une vente judiciaire devra être organisée devant le Tribunal Judiciaire.
Bonjour Comment se fait-il que le syndic ait agi aussi tardivement ? Il faudrait demander des comptes au syndic. Malheureusement, vous devrez encore attendre avec la procédure de saisie immobilière laquelle est particulièrement longue, minimum 14 mois avec des délais incompressibles. Bien à vous
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