Resiliation bail terres agricoles ; exploitant en earl sans prévenir
Sujet initié par champromi, il y a 3 ans - 1773 vues
Bonjour,Merci de vos réponses propriétaire d'un terrain agricole de 2ha, l'exploitant a un bail tacite ts les9ans(depuis 199; S'est mis en EARL en 2015, dont il n'est qu'associe 2, gerants. Le bail est toujours au nom de l'exploitant mais pas au nom del'EARL comment faire pour mettre un terme à ce bailillicite ; souhaitant moi meme récupérer les terres????
Ce bail s'impose à vous à la condition d'avoir été porté à votre connaissance.
Si tel n'est pas le cas vous devez mettre en demeure le preneur de régulariser la situation. Sans réponse de sa part sous 1 an, le bail peut être résilié.
Ceci permet donc pour le preneur de régulariser la situation.
Par contre, si vous arrivez au terme du bail et que vous entendez reprendre les terres pour les exploiter c'est une cause de résiliation à envisager.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.