Sujet (Cloturé) initié par Louane, il y a 3 ans - 2104 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon ex concubin détient des enregistrements à mon insus qu’il a enregistrés lors de disputes au moment de notre séparation. Il me poussait dans les retranchements et sous l’effet de la colère on dit des choses qu’on ne pense pas. Il a diffusé ces enregistrements à des personnes à qui j’ai donné des noms d’oiseaux ... Je voudrais porter plainte pour enregistrements à mon insus ? En sachant que mon ex- concubin vient d’être jugé en décembre 2020 pour violences à mon égard pour 5 ans avec 4 mois de prison avec sursis.... Cette plainte aurait quelles conséquences pour lui ? Merci à vous
Bonjour, Dès lors que l'enregistrement a été dissimulé et fait à votre insu, cela constitue à mon sens une atteinte à votre vie privée (article 226-1 du code pénal). Une nouvelle plainte si elle est poursuivie entraînera une condamnation de votre ex concubin. Espérant avoir répondu à vos questions
Le texte prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende mais les peines devant être personnalisées, cela dépendra de son casier, de sa situation personnelle., de la juridiction... Je ne peux pas vous donner la peine que demanderait le parquet et encore moins celle du juge du siège...
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