Refus de réaliser un acte de notoriété en dehors d'une succession
Sujet initié par Oliv47, il y a 3 ans - 1860 vues
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Bonjour, j'ai été tutelle de mon père pendant 2 ans, il vient de décéder du covid. Je suis fils unique, mon père n'a pas d'immobilier que de l'épargne à vue depuis 2 ans de tutelle, accessoirement l'inventaire mobilier fait en totalité dont une partie sous huissier. En tant que tutelle j'ai eu à fournir deux fois un rapport de gestion complet, j'ai récolté attestation fcddv, acte de décès, état civil.......... J'ai donc le droit et fait ma déclaration de succession moi-même. Au final, la banque me réclame un acte de notoriété, c'est pas anormal en soi, qu'aucun notaire n'accepte de me faire sans payer les frais d'une succession que j'ai intégralement gérée. Ont-ils le droit de refuser de me faire cet acte de notoriété et de m'obliger à une succession inutilement coûteuse puisque déjà faite pour l'obtenir ? Merci de votre réponse
Bonjour Il suffit de préciser au notaire que vous souhaitez qu'il vous établisse un acte de notoriété, vous ne payerez pour cet acte qu'environ 70 euros. Le notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte un bien immobilier ou que le patrimoine dépasse 5000€. Merci de cliquer sur "resolu".
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