Sujet (Cloturé) initié par Vico, il y a 3 ans - 2270 vues
Bonjour, ma mère a hérité il y a 30 ans d'une maison de ses parents, elle a aussi un frère et une sœur. En prévision du décès de ma grand-mère, ces derniers, qui hériteront de la maison de mes grands parents (partagée en deux donc) veulent néanmoins faire re estimer la maison de ma mère pour un partage du total des parts en trois. -Est-ce la bonne facon de procéder ? -La maison de ma mère fût estimée il y a 30 ans, doit-elle l'être à nouveau à cause du cours de l'immobilier ? -Son frère et sa sœur dans une certaine mesure on t-ils le droit de demander compensation à ma mère pour les loyers qu'elle ne paye donc pas alors que eux ont étés locataires durant certaines périodes ?
Cher Monsieur, Sauf si votre mère a reçu la maison par donation préciputaire et hors part, il faut effectivement réintégrer la maison dans la succession globale, et calculer les parts dues à chacun. La maison sera évaluée au jour de l'évaluation. Mais votre mère pourra présenter les factures d'entretien ou d'amélioration. IL n'y a pas de droit à compensation des loyers pour l'occupation puisque votre mère est propriétaire. Cordialement
Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Une dernière question si vous permettez.
L'évaluation de la maison intégrera donc les travaux ultérieurs à la date de cession de la maison si je comprends bien. Si les factures sont manquantes ou partielles y a-t-il une solution secondaire de faire prouver les frais de travaux ?
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