Sujet (Cloturé) initié par saasha, il y a 3 ans - 2826 vues
Bonsoir mon bailleur s'est refusé à me fournir les documents qu'il recevait des impôts quant a la taxe foncière et justifiant son montant durant 4 ans! Apres négociations ,nous avons fini par signer un accord financier quelques semaines avant le premier confinement de l'année passée ,....le premier règlement a été effectué malgré la situation financière dégradée due à la pandémie mais le second et le troisième n'ont pu être honorés ..un commandement de payer ( ne faisant pas état de l'accord financier signé) pour retard de loyers et non paiement de la taxe foncière nous a été signifié par huissier demandant la clause résolutoire...ce commandement ne prenant pas en compte les négociations et accords financiers passés est il contestable ? Merci pour vos réponses
Non, en plus il n y a aucun intérêts à vouloir le contester..., il faudrait simplement honorer les termes de l'accord ou renégocier un nouveau accord. La clause résolutoire peut effectivement etre appliquée en cas de non paiement. Mais concrètement, il faudrait un recours judiciaire pour arriver à leurs fins. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdlt,
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