Réintégration donation par préciput dans sucession
Sujet (Cloturé) initié par Sailar12, il y a 3 ans - 2687 vues
Bonjour, Mon père, veuf le jour de son décès, laisse un patrimoine à partager entre 2 héritiers réservataires, ses enfants. Ma sœur a reçu récemment une donation en numéraire pour 100000€ et me concernant j’ai reçu il y a 27 ans une donation par préciput (hors part) d’un bien propre appartenant à ma mère (un bien immobilier en l’état de ruine que j’ai entièrement restauré et qui est devenu ma résidence principale. Sa valeur le jour de la donation était de 22000€). Pouvez vous me confirmer que dans ce cas aucune réintégration n’est à prévoir me concernant? Du fait du préciput. Ma part ne donnera pas lieu à une déduction ? Merci d’avance de vos réponses.
Si la donation a effectivement été faite hors part successorale, vous n'aurez pas à rapporter sa valeur à la succession de votre mère (de votre mère, parce que vous indiquez que c'était elle la donatrice et qu'il s'agissait d'un bien propre ; la solution est quelque peu différente si votre père s'est également porté donateur du bien propre de votre mère).
En revanche, puisque la donation a été faite hors part successorale, l'on va regarder si cela n'a pas empiété sur la réserve de votre soeur.
Pour ce faire, l'on va retenir la valeur du bien au jour du décès de votre mère, abstraction faite de la restauration que vous avez effectuée.
Si la donation est supérieure à la quotité disponible, elle est réductible.
Pour vous donner une idée, en présence de deux enfants, la quotité disponible est d'1/3, calculé sur les biens laissés au décès, diminués du passif, et augmentés de toutes les donations faites par le défunt.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer "résolu".
Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement je comprends que cela va donc s’imputer à la quotité disponible (qui est largement suffisante par rapport à la valeur du bien à ce jour). Néanmoins, 2 dernières précisions si vous me le permettez : - la quotité disponible est répartie entre 3 cousins suite à testament - mes parents ont opté pour une communauté universelle peu avant leur décès mais je vous confirme que mon père n’est intervenu en rien dans la donation de ma mère. Merci beaucoup
Dans ce cas, si vous me dites que la quotité disponible de votre mère est suffisante pour imputer votre donation, elle ne sera pas réductible.
Et ce qu’il reste de la quotité disponible sera réparti entre vos trois cousins, légataires de cette quotité.
Concernant le régime matrimonial de vos parents, cela ne change donc pas grand chose à votre donation, à moins que la communauté universelle ne soit assortie d’une clause d’attribution intégrale au dernier vivant.
En effet, avec une telle clause, au décès de votre mère, toute la communauté part pour votre père. Il reste donc en théorie 0 dans sa succession. Or, elle a vous a consenti une donation hors part avant l’adoption de la communauté universelle. Cette donation devra malgré tout être traitée dans le cadre de sa succession pour ce qui est de la réduction, et elle sera par hypothèse reducible puisqu’il y a 0 dans la succession, sauf si elle a consenti d’autres donations de valeur suffisante pour augmenter la quotité disponible qui se calcule sur les biens existants moins le passif plus les donations consenties la vie durant (Cass. 1ère civ., 3 avril 2019).
Merci d’indiquer « résolu » si j’ai répondu à votre question.
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