Sujet initié par Valentine, il y a 3 ans - 2080 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J aimerais comprendre ce que signifie exactement la mention suivante sur le jugement : " la première moitié des vacances scolaires excédant 5 jours consécutifs les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances scolaires les années impaires" quelle est la période concernée : du lundi au dimanche ? Du samedi au vendredi voire au dimanche ? De plus, "si le père n a pas exercer son droit de visite au plus tard dans la première demi demi-journée pour les vacances scolaires, il sera considéré comme ayant renoncé..." qu entend on par demi journée ? C est jusqu'à 12h ? 14h ?
Merci pour votre aide au déchiffrage de mon document.
En principe, le droit de visite commence le soir (parfois le lendemain) du premier jour officiel des vacances (s'en référer aux calendriers des vacances du rectorat où est scolarisé l'enfant). Donc on peut considérer que le droit de visite commence le vendredi soir ou le samedi matin pour 8 jours (puisque les vacances scolaires font peu ou 14/15 jours). Quant à la demi-journée, on peut considérer que passé 12h (environ), le père sera présumé renoncé à son droit de visite. Merci de cliquer sur résolue
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