Lors ce que l'on fait la donation de terrain à bâtir en pleine propriété à un de ses enfants on a droit à un abattement de 100.000 € sur les frais de succession et une nouvelle loi depuis peu permet de rajouter 100.000 € si l'enfant bénéficiaire fait construire une maison pour y loger.Est-ce bien le cas ?Cordialement p. RICHIERI
Oui c’est le cas jusqu’en juin 2021 et à condition que votre enfant réutilise la somme de 100 000€ pour construire sa résidence principale dans les 3 mois.
Attention aussi, ce nouvel abattement est limité à 100 000€ par donateur. En donnant les 100 000€ à votre enfant, vous épuisez cet abattement.
Merci d’indiquer « résolu » si j’ai répondu à votre question.
Ce sont les 100.000€ supplémentaires qui me posent problème en effet,je n’ai pas cet argent, c’est juste la valeur du bien donné qui pourrait se situer entre 166.000 € et 200.000 € par exemple.. l’abattement peut il couvrir la valeur du bien ? Merci de votre réponse.. Cordialement P.RICHIERI
Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier malheureusement de l'abattement supplémentaire de 100 00 €.
Si vous n'envisagez de donner que le terrain à bâtir en pleine propriété, vous n'aurez droit qu'à l'abattement normal de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans.
L'abattement supplémentaire de 100 000 € pour construction de la résidence principale ne s'applique qu'aux donations de somme d'argent (article 790 A bis du code général des impôts).
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.