Renonciation à la succession de ma grand-mère puis changement d'avis
Sujet (Cloturé) initié par Huber13, il y a 3 ans - 2514 vues
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 2009. Des suites de son décès, la succession a été ouverte et, par testament, ma mère (sa fille) a hérité d'une propriété dans le Sud de la France. Le problème est que la succession présentait un passif et un actif (environ 90 000 euros à payer auprès du Trésor Public), mais la propriété vaut facilement 400 à 500 000 euros ... Ma mère a eu peur et elle a choisi de renoncer à l'héritage. Ensuite, elle nous a demandé à moi ainsi qu'à mes 2 soeurs de renoncer à la succession à notre majorité. J'ai eu 18 ans en 2013, ma mère m'a donc contraint de rédiger une lettre de renonciation au Greffe du Tribunal de Marseille. Je n'ai pas eu mon mot à dire, je l'ai rédigée puis envoyée. Je le regrette amèrement et j'aimerai revenir sur ma décision, souhaitant aujourd'hui que la propriété reste dans la famille. Mes 2 soeurs ont eu 18 ans l'année dernière (2020). Elles n'ont toujours pas renoncé à la succession. Pensez-vous que je pourrai jouer sur le fait que ma mère m'a contraint de renoncer à la succession, contre mon gré et que j'ignorais à l'époque que la succession présentait bel et bien un actif ? (je précise que ma mère m'avait toujours dit que la succession n'était constituée que de dettes, ce qui est faux).
En principe, il est possible de revenir sur sa renonciation tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession, à condition que l'on soit toujours dans le délai de 10 ans qui commence à courir à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Cette possibilité de révocation a expiré en 2019 dans votre cas.
Il resterait à envisager une action en nullité de votre renonciation pour erreur ou dol, en partant effectivement du principe que vous ignorez l'état de l'actif et du passif de la succession.
Attention, les chances de succès d'une telle action ne sont pas certaines.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Merci maître, vous avez répondu à ma question. À combien de pourcentage de chance estimez-vous que l'action en nullité de la renonciation puisse aboutir?
Ce qui est sûr, c'est ce que ça sera une procédure assez longue.
Maintenant, si le seul élément que vous avez c'est d'avancer que votre mère vous a incité à renoncer en vous indiquant qu'il n'y avait que des dettes, sans produire d'écrits entre votre mère et vous, c'est assez mince.
L'idéal serait d'apporter la preuve qu'au moment de votre renonciation, vous pensiez légitimement que ce n'était pas intéressant d'accepter, par exemple parce que votre mère vous a communiqué un papier du notaire en ce sens ; parce que l'on cherchera à savoir pourquoi vous ne vous êtes pas renseigné auprès du notaire.
Merci beaucoup Maître pour votre explication. C'est très clair. Cependant, lors de l'ouverture de la succession en 2009, mes sœurs avaient respectivement 6 et 8 ans. Ma mère avait tenté d'envoyer un dossier au juge pour nous faire renoncer (nous étions mineurs tous les 3 en 2009), mais le juge avait refusé. C'est à mes 18 ans en 2013 que j'ai été contraint de renoncer. Mais, mes sœurs sont majeures en 2021 depuis peu et, depuis 2009, elles n'ont pas eu l'occasion de renoncer ou d'accepter la succession. Le délai de prescription de 10 ans a-t-il d'office exclu mes sœurs de la succession ?
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