En regardant de plus prés les CGV d'une enseigne de la grande distribution Française, j'ai pu lire cela " le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ".
Cela signifie que l'enseigne peut interdire à un professionnel d'effectuer un achat en lien avec son activité ? Quels sont les risques de ne pas respecter cette règle ? En sachant que l'enseigne fournit bien une facture avec le nom de l'entreprise.
Bonjour Ces CGV ne vous sont pas opposables car vous etes un professionnel et non un consommateur au sens du code de la consommation. Vous ne pouvez pas acheter aupres de cette enseigne. Le risque est la nullite de la vente et sans doute en fonction de l utilisation que vous ferez de ces achats si vous les revendez, vous pourriez etre condamné du chef de pratiques commerciales trompeuses, de concurrence deloyale... Merci de cliquer sur "resolu".
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