Sujet initié par Antoine 16, il y a 3 ans - 1954 vues
Bonjour, je suis en conflit avec un mandataire qui a fermé sa société suite à une arnaque qu' il m' a fait. Cela concerne un véhicule acheté en Allemagne. Le jour du payement ( fait au nom de sa société ), celui ci ne m' a pas donné tous les documents nécéssaire à la nouvelle immatriculation française ( véhicule toujours immatriculé en plaque provisoire ) et par conséquent ne me permet pas de rouler en france. en Octobre, selon le mandataire, j' avais à patienter quelque semaines afin de recevoir les papier qui m' aurai permis d' immatriculer le véhicule en france. En Novembre il ferma sa société sans qu'il m' ai envoyé les documents et depuis lors ce monsieur est injoignable.
Comment puis-je me retourner contre lui ? et me faire rembourser ( 8000 euros ) . Je vous remercie d' avance pour vos réponses, Bien cordialement
Cher Monsieur, Il faut l'assigner en référé pour le contraindre à vous remettre les justificatifs requis pour l'immatriculation de votre véhicule. Par ailleurs il faut vérifier la situation au registre du commerce de l'entreprise et notamment s'il est en dépôt de bilan ou liquidation judiciaire. Des procédures devront être faites pour s'inscrire au passif de la société. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé Cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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