Blocage de la vente d'une propriété principale par un co-indivisaire.
Sujet (Cloturé) initié par Nito, il y a 3 ans - 1314 vues
Bonjour, Mon ami, veuf et âgé de 83 ans, a trouvé acheteur pour la vente de sa maison. Or, il lui faut l'accord de ses enfants en raison d'indivision. Seule sa fille sur les 4 enfants s'y oppose. Peut-il y avoir un recours rapide pour ne pas perdre cette vente sachant que cette maison, en fonction de sa surface inadaptée à un homme seul ( T6) et de son terrain, nécessite un certain coût et une condition physique qui se fait déficiente avec l'âge? Existe-t-il une procédure accélérée ? Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes sincères salutations
Pour remédier à cette situation, vous n'avez d'autre choix que d'obtenir du Tribunal Judiciaire l'autorisation d'aliéner le bien. (Article 815-5-1 du Code civil). Le notaire doit notaire constater l'opposition de la fille par procès-verbal. Il reviendra ensuite au Tribunal d'apprécier si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la fille qui refuse la vente. La procédure peut prendre plusieurs mois.
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