Sujet (Cloturé) initié par Céline 78, il y a 3 ans - 1986 vues
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi avions acquis un bien en indivision dont j'ai la jouissance depuis un an. Nous avons deux enfants. Il a de son côté acquis un nouveau bien avec sa compagne actuelle. Si nous décidions de garder notre bien afin que j'y réside (je ne peux pas racheter la soulte pour le moment) quelles seraient les taxes qui lui incomberaient ? Notre maison serait-elle considérée par le service des impôts comme une résidence secondaire pour lui ? La taxe d'habitation seraient-elle calculée sur mon revenu uniquement ou sur le sien aussi , sachant qu'il est déclaré comme vivant dans son nouveau bien? Est-il nécessaire, préférable de passer devant Notaire pour acter quelque chose concernant notre bien en commun? Merci de vos éclairages.
Taxe d'habitation à payer par l'occupant donc vous, en fonction de vos ressources,
Oui résidence secondaire pour lui et principale pour vous, cela aura une incidence lors d'une vente car il sera taxable au titre des plus values et pas vous,
Aussi, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation à son égard qui est égale à un loyer -20 à 30% d'abattement (ex : loyer 1000 - 30 = 700 donc vous devrez 350€ à l'autre indivisaire), soit vous décidez maintenant du montant si ce n'est déjà fait soit dans le cas d'une vente il pourra demander à déduire 5 années d'occupation maximum,
Enfin, sur les frais d'entretien du bien, je vous renvoi aux règles classiques d'indivision que vous trouverez sur Google pour la répartitions qui dépendra de la grosse ou petite réparation...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.