Non notification écrite de refus de carte de résident

Sujet (Cloturé) initié par Fag, il y a 3 ans - 2150 vues

Pardon,

c'est plutôt, L 211du code des relations entre le public et l’administration exige la motivation écrite des décisions administratives POUR LE PREMIER TEXTE CITÉ
Pas L 11

Bonjour

Voir l'article L 11du code des relations entre le public et l’administration exige la motivation écrite des décisions administratives.

L'article L211-2 du même Code prévoit que:
"Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire."

L'article L11-5 précise que
"La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision"
Merci de préciser que la question est résolue.