Donation père fils montant maximum et le coût prélèvé par l'état si dépassement
Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 3 ans - 1702 vues
Bonjour, J'ai acheté un appartement d'une valeur de 300 000 euros à mon fils en Espagne. Je lui fais un virement de 15 000 euros chaque mois sur 20 mois pour qu'il puisse rembourser la banque. Ma banque me dit au delà de 30 000 euros il faut passer par un notaire pour faire une donation .
Je souhaite savoir quelle sommes je peux donner à mon fils de mon vivant et si je fais une donation de plus de 100 000 euros , qu'elle est le montant qui sera prélève pas l'état
Il n'est pas nécessaire de faire un acte notarié, même si la somme totale des dons cumulés dépasse 30 000 €.
Simplement, au-delà de 31 865 €, vous épuisez l'abattement spécial applicable aux dons de sommes d'argent.
Arrive ensuite un autre abattement de 100 000 €, également utilisable pour des dons manuels de sommes d'argent (un virement bancaire est un don manuel).
Il est en revanche fortement conseillé de déclarer le don manuel aux impôts (formulaire 2735-SD), à faire par le bénéficiaire.
Au total donc, vous pouvez transmettre 131 865 € sans payer de droits de donation, à votre enfant.
Au-delà, un tarif progressif s'applique. Si on part sur 300 000 € transmis au total, cela ferait à titre indicatif, des droits de donation de 31 821 € à payer.
Tout cela, sous réserve que vous n'avez pas effectué d'autres donations antérieures qui auraient déjà épuisé les abattements que j'ai évoqués.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
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