Bonjour, J'ai contacté le Service Action Sanitaire et Sociale de la MSA mutualité sociale agricole de Provence, afin d'évaluer la perte d'autonomie de ma maman en vue d'une aide à domicile. Un courrier de la MSA m'a informée que celle ci délègue à son partenaire Azur Experts Services le soin de venir à domicile pour réaliser l'évaluation des besoins, et afin de faciliter cette rencontre de préparer les documents suivants :: - le dernier avis d'imposition, je suis OK. Mais aussi les 3 derniers relevés bancaires (comptes courants et d' épargne). Je trouve cela intrusif, puis-je m'y opposer ? et si oui, quel article de loi puis-je utiliser pour argumenter mon refus ? Quels sont les organismes qui ont le droit de demander cela ? Merci d'orienter ma question vers la bonne rubrique :famille ? Santé ? Sécurité sociale ? .Merci de vos réponses Cordialement
L' APA est accordée sous conditions de ressources il est normal que des vérifications soient effectués concernant les ressources et la situation financière. La MSA ou son délégataire peuvent demander ces pièces Si j'ai répondu à votre question indiquez le en cliquant sur l'onglet question résolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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