Sujet (Cloturé) initié par Elisa, il y a 4 ans - 1826 vues
Bonjour, il y'a dix ans mon père ma donné un compte titre, depuis il est décédé et la valeur de mon compte titre a veritablement augmenté. Ma question est la suivante : l'on me dit que je doit rapporter cette donation a la succession mais est ce que je doit rapporter la somme du compte évaluée il y'a 10 ans ou bien la valeur actuelle de ce compte ? Merci beaucoup
Le rapport se fait selon la valeur actuelle, abstraction faite de votre gestion active du compte- titre.
Concrètement, si c'est uniquement grâce à votre gestion que les titres ont pris de la valeur, le rapport se fera à la valeur au jour de la donation. En revanche, si les titres ont pris de la valeur en raison d'une gestion qui aurait été la même, peu importe le titulaire du compte, le rapport se fera pour la valeur actuelle (arrêtée au jour de la jouissance divise, à savoir le jour le plus proche du partage).
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
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