Délai réponse pour nullité de procédure

Sujet initié par Hubert, il y a 3 ans - 1441 vues

Rappel de l’article 1182 du code de procédure civile qui dispose que :
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié. Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187.

Or, la mère n’a été ni avisée, ni convoquée et de ce fait pas entendue par vos soins.
Le principe du contradictoire, fondamental en droit comme rappelé récemment par la Cour de Cassation (Cass. 1ere civ. N° 16-28010 du 28/03/201, n’a donc pas été respecté ou alors dites moi en quoi il a été respecté ?