Délais avant audience pour transmettre des éléments au tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Julien47, il y a 3 ans - 1669 vues
Bonsoir, je dois passer au tribunal correctionnel pour agression volontaire dans une semaine. Je voulais savoir jusqu'à quand je peux transmettre des témoignages pour ma défense ? Aussi, mon avocat va-t-il recevoir le projet de la victime présumée et ses demandes de dommages et interets ? Merci pour vos réponses.
La victime peut se constituer partie civile (demander des dommages et interets) jusqu'au jour de l'audience.
Il est d'usage qu'elle communique ses demandes quelques jours avant l'audience, mais ce n'est pas toujours le cas, et elle n'y est légalement pas tenue.
Pour ce qui est des témoignages, si ces derniers n'apparaissent pas dans le dossier de procédure alors vous pourrez les soumettre au juge, le jour de l'audience.
La seule règle est qu'il faut que la partie adverse et le Procureur de la République en aient eu connaissance.
En espérant vous avoir aidé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
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