Bonjour,
Le seul moyen de contraint, après votre mise en demeure, sera la voie judiciaire. Cependant, la procédure va évidemment vous coûter des frais de justice notamment d'avocat et d'huissier.
Vous pouvez ainsi refuser de régler les charges, en leur adressant au préalable une LRAR dans ce sens et pour contester la méthode de calcul de celles-ci. Ainsi, il sera obligé de vous contraindre notamment par voie judiciaire au paiement de celles-ci, en justifiant le montant exact des charges.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
il y a 3 ans
Merci mais non.
Car, lors de la signature du bail, le notaire a tourné autour du pot et n’a jamais donné la méthode de calcul.
Les propriétaires, qui étaient présents ce jour là, nous ont dit : on fait une côte à peu près comme ça et puis ça va bien... en gros, ils font une répartition par mètre carré et pis voilà. Vous êtes douze ou seul, c’est pareil, vous êtes la et vous mettez le chauffage à fond portes ouverts, c’est pareil...
j’ai l’impression qu’avec mes charges ils se chauffent gratuitement et c’est pour cela qu’ils ne donnent jamais la regul.
il y a 3 ans
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. En revanche, le bailleur est obligé de justifier et de rendre compte des charges lors de la reddition des comptes (R.145-6 et L.145-40-2 du Code de commerce). A défaut, vous pouvez obtenir en justice le remboursement des charges versées.
Je suis à votre disposition. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci Maître,
On est bien en France, c’est la victime qui trinque, c’est à elle de saisir la justice et d’en assumer les frais.
Les charges, on les paie tous mois mais le propriétaire, lui, n’a pas de délai pour la régularisation.... il fait ce qu’il veut.
C’est deçevant.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’éclairer.
Bonne soirée.
il y a 3 ans
Art. L. 145-40-2 (L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 13-I) Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
Qu’entend on par : délai fixé par voie réglementaire ... Ou puis je vérifier ce délai ?
Merci à vous.
il y a 3 ans
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