Bonjour notre frère en instance de divorce a obtenu une ordonnance de non-concil
Sujet (Cloturé) initié par Isabelleka, il y a 3 ans - 2113 vues
Bonjour notre frère en instance de divorce et ayant obtenu une ordonnance de non-conciliation vient de décéder. À notre grande surprise son ex-femme s'est débrouillee pour obtenir les clés de l'appartement de notre frère (loué personnellement à son bail) et elle nous en refuse l'accès. Nous ne disposons d'aucun moyen de savoir s'il avait rédigé un testament de destitution concernant son ex conjointe, et nous ne pouvons même pas obtenir les coordonnées de son avocat puisque tous les papiers sont dans l'appartement. Nous voudrions savoir si elle en avait le droit et que pouvons nous faire ? Remarque : ils ont eu 4 enfants En vous remerciant par avance,
Puisqu’il n’y a pas eu de jugement de divorce, le mariage a été dissous par le décès. Votre belle-sœur est donc conjointe survivante et a donc pu recueillir sa succession. Votre frère n’a pas pu la déshériter. Le mieux serait qu’un avocat écrive à votre belle-sœur pour lui demander les coordonnées de son avocat. Merci d’indiquer que la question est résolue
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