Bordereaux de pièces peut il les envoyer durant une procédure
Sujet initié par Bénédicte, il y a 3 ans - 2251 vues
Bonjour,
Lorsqu'un avocat envoi ses conclusions peut il entre temps envoyer à part des bordereaux de pièces afin d'informer le Magistrat de nouveaux éléments. Si oui l'avocat doit il transmettre une copie de ses bordereaux à son client ou cliente
Bonjour La réponse est claire : tout ce qu'un avocat adresse à un magistrat doit en même temps être transmis à l'autre partie ou à son avocat Si la question est résolue merci de l indiquer
Mon avocat fait des erreurs dans ses conclusions je lui fait des rectifications par mail et n'en tiens pas compte et envoi ses conclusions avec les erreurs. Et envoi des bordereaux de pièces sans me le dire et s'en m'envoyer de copie
Cela n'est pas admissible, et relève d'un manque de sérieux Exigez qu'il vous adresse toutes les conclusions et pièces adverses, ainsi que tous les projets de vos conclusions et vos pièces
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