Qui designe un notaire suite a un dece sans heritier connu
Sujet (Cloturé) initié par zuzu, il y a 3 ans - 1904 vues
Bonjour,Merci de vos réponses zuzu Bonjour Compléments à ma question Ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en Nouvelle Calédonie). Pour liquider la succession un notaire est nécessaire : la tutelle doit elle choisir un notaire ou le Tribunal doit-il être saisi pour en désigner un et par qui ?
Bonjour En cas de décès du locataire et en l’absence d’une personne pouvant bénéficier du transfert du contrat de location, le bail est résilié de plein droit. Si aucun héritier ne se manifeste pour reprendre les effets du locataire décédé, le bailleur ne peut pas débarrasser lui-même le mobilier pour récupérer le logement, il doit obtenir une décision de justice. Vous devrez déposer une requête au tribunal pour demander la désignation d'un huissier. Merci de cliquer sur résolu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.