Sujet (Cloturé) initié par Lumiere, il y a 3 ans - 2218 vues
Bonjour, je dois rédiger une lettre de motivation pour ma demande d aide juridictionnelle. Puis je noter l existence d un conflit d intérêt ? En effet l arrêt rejete mes demandes légitimes, objectivement, il est partisan. Surtout le Président de la Cour Administrative d'appel qui a aussi signé l arrêt, a été directeur du service juridique de la partie adverse. Mon Conseil ne me répond pas. En vous remerciant.
Bonjour Pour votre lettre, vous devez vous contenter d'indiquer quelle est la juridiction que vous voulez saisir et quel est le sujet de votre dossier Il n'est pas utile d'en dire plus Merci de cliquer sur question résolue
Bonjour Maitre, Merci beaucoup. Je vais suivre votre conseil, il est vrai que le sujet est sensible. Je posais cette question car une lettre de motivation est demandée. Bien à vous. Bonne journée
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