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Alexia.frForumSuccessionsDroits enfant sur Compte-joint lors du décès d’un des 2 parents

Droits enfant sur compte-joint lors du décès d’un des 2 parents
Sujet initié par Nathalie Parioca, il y a 3 ans - 1184 vues

Bonjour,
Mon père est décédé et il avait un compte joint avec ma mère avec laquelle il était marié (pas de contrat de mariage). Étant leur fille unique, quels sont mes droits sur ce compte-joint maintenant que mon père est décédé?

Merci de votre attention
Nathalie
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Votre question nécessite une réponse en deux temps :

I - L’utilisation et le devenir d’un compte bancaire va dépendre de ses caractéristiques : compte individuel, compte joint ou compte individis.

S'agissant d'un compte-joint, il peut continuer de fonctionner, sauf dispositions contraires de la convention de compte ou désaccord d’un héritier du défunt. Les fonds disponibles sur le compte ne peuvent cependant pas être utilisés librement par le cotitulaire survivant car ils ne lui appartiennent pas en totalité. On considère donc que la part du défunt ne doit pas être utilisée tant que la succession n’est pas réglée.

II - Une fois les formalités de succession accomplies, il reste encore à déterminer le sort du compte bancaire après le décès de son titulaire.

En cas de décès d’un titulaire le conjoint survivant est en principe libre de décider. Il peut alors transformer le compte joint en compte individuel après le décès de son conjoint, sauf désaccord de l’un des héritiers, ou alors le clôturer.

Je vous conseille de prendre attache avec le notaire de la succession si vous avez des interrogations sur ce compte joint

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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