j'ai ma mére et moi qui habitons ensemble ( l'appartement est a ma mére mais j'en ai herité d'une partie il y a 30 ans ) et mon beau frére a installée une caméra sans autorisation et comme je suis une personne brusque a t-il le droit et a t-il le droit d'utilisé les image contre moi ( car comme je sui brusque sa m'arrive de faire une tape sur l'épaule de ma mére ou de dire des mot cru ) ou quelqu'un d'autre car ma mére a du monde qui viens et qui sont filmé aussi sans leurs accord de plus il ma dit de ne rien dire et j'ai peur de mon beau frère car il est procédurier et peut-il aussi de me dire de quitté l'appartement alors que je n'est pas d'argent que je suis malade Merci beaucoup pour votre aide
1°-l'article 226-1 du code pénal punit d'1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme.
2°-l'article 226-2 du Code pénal punit de 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
Vous pouvez demander à un huissier de venir constater la présence de caméras.
Je vous conseille de consulter un avocat près de chez vous pour vous accompagner dans les démarches.
Merci de cliquer sur vert si la question est résolue.
Merci pour votre réponse mais ayant été brusque avec ma mére ( sans la frapper mais lui mettre une tape conte l'épaule et lui secoué le bras et de plus j'ai un parlé cru et ca ne lui plaits pas et a ma soeur sa femmes aussi ) alors il veut s'en servir pour me faire partir de chez nous car j'ai hérité d'une partie de l'appartement de mes parent il y a 30 ans et j'ai peur de mon beau frére et de plus j'ai des gros probléme de santé ( HyperCholesterolémy , Diabéte de Type 2 avec une injection par semaine et je suis tendu et stréssée car je prend des calmant la journée et un tranquilisant pour bien dormir la nuit et je suis suivie par un Psychiatre dans un Cmp et comment faite
Vos comportements ne sont pas normaux risquent de se retourner contre vous. Vos problèmes de santé ne les excuses en rien. A ce stade un avocat ne pourra pas beaucoup vous aider. Je vous conseille d'aller voir une assistante sociale pour vous orienter et peut-être vous reloger.
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